Christine Viney, Ian Thompson and Hana Syed write in Law360 on why the decision in Vale Canada Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada provides a clear articulation of court jurisdiction over insurers who issue policies to businesses and residents — and why it also has broader implications for plaideigants engaged in contract disputes.
In Vale, la Cour d’appel de l’Ontario a distillé sa décision de 70 pages sur un différend sur la couverture d’assurance en cours dans plusieurs juridictions en un seul conclusion simple : « Un assureur de responsabilité civile générale complet, qui souscrit une couverture d’assurance primaire ou excédentaire pour les risques de l’Ontario, se connecte à l’Ontario à des fins juridictionnelles et s’engage donc à défendre, en Ontario, les réclamations découlant de ces risques. »
Bennett Jones